📄 Conditions Générales de Vente

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT AVANT DE COMMANDER. POUR TOUTE COMMANDE, VOUS (ci-après dénommé « le Client ») CONSENTEZ À ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES.

1. PRÉAMBULE

La société CRILOCOM est un organisme de formation professionnelle, située au 20 Rue Victor Hugo Le clos des Cèdres 1/A34 31700 Cornebarrieu, enregistrée auprès du préfet de région Midi-Pyrénées sous le numéro de déclaration d’activité 73 31 0675 31.

CRILOCOM propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et les formations ouvertes et à distance en mode E-learning.

2. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres relatives à des prestations et de formation. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite, prévaloir sur les présentes CGV.

3. DÉFINITIONS

Le Client : Désigne tout client professionnel souhaitant acquérir une prestation de formation.
Offres de formation : Mentionnées dans le catalogue de CRILOCOM, disponible sur le site www.crilocom.com.

4. COMMANDE

Toute commande suppose que le client accepte le programme présent sur le site CRILOCOM.com à la date de sa commande et le contenu du stage décrit dans la proposition de collaboration. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions.

5. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres proposées par CRILOCOM.
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
Sauf dérogation formelle et expresse de CRILOCOM, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client.

6. PRÉ-REQUIS

CRILOCOM spécifie dans ses programmes les connaissances initiales requises (pré-requis). Il appartient au client de s’assurer que tout stagiaire inscrit satisfait bien les pré-requis.

7. PRIX & CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont établis en euros hors taxes.
La facture est adressée au client après exécution de la prestation.
En cas de paiement effectué par un Opérateur de compétences (OPCO), il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de l’action.
En cas de non-règlement par l’OPCO, la facture devient exigible auprès du client.

8. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ACTIONS

INFORMATIQUE & LIBERTÉS

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation non réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Toulouse.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉS

La responsabilité de CRILOCOM est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et plafonnée au montant du prix payé par le client.

FORCE MAJEURE

CRILOCOM ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Le client s’engage à informer chaque utilisateur que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par CRILOCOM.

DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français. EN CAS DE LITIGE, LE RÈGLEMENT SERA DU RESSORT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.

Conditions Générales de Vente (CGV)