Conditions Générales de Vente
1. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres de formation professionnelle proposées par CriloCom. La validation d'une commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
2. INSCRIPTION & CONTRAT
Toute inscription fait l'objet d'une convention de formation ou d'un contrat de formation professionnelle, conformément à la réglementation en vigueur (Code du travail). L'inscription est considérée comme définitive à réception du document signé.
3. MODALITÉS FINANCIÈRES
Les tarifs sont indiqués en Euros et hors taxes (exonération de TVA selon l'article 261-4-4° du CGI pour la formation professionnelle). Le règlement doit être effectué à réception de facture, sauf accord spécifique mentionné dans la convention.
4. ANNULATION & REPORT
Toute annulation par le client doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, une indemnité forfaitaire de 50% du montant sera facturée à titre de dédit. En cas d'annulation moins de 5 jours, l'intégralité du montant est due.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports de cours et documents remis pendant la formation sont protégés par le droit d'auteur. Ils restent la propriété exclusive de CriloCom et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation préalable.
6. RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.
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